Conditions d’utilisation
Date de mise à jour : 08/10/2026
ARTICLE 1 – Présentation de l’entreprise
Le site www.clotaire.net est exploité par :
- Nom commercial : CLOTAIRE
- Nom légal : Charlotte COURRIER PAILLASSON
- Statut juridique : Entrepreneur individuel – Microentreprise
- Adresse : 46 bis rue de Cormeilles, 95220 Herblay-sur-Seine, France
- SIREN : 941 177 271
- RCS : Pontoise
- Adresse e-mail : bijouxclotaire@gmail.com
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site www.clotaire.net.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des présentes conditions.
ARTICLE 2 – Produits
Clotaire propose à la vente des bijoux fantaisie.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du site.
Les photographies sont réalisées afin de représenter les articles le plus fidèlement possible. De légères variations de couleurs ou d’aspect peuvent exister, notamment en raison du caractère artisanal de certaines créations.
ARTICLE 3 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Clotaire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
ARTICLE 4 – Commandes
Le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
Avant de valider sa commande, il peut vérifier son contenu, modifier les quantités ou supprimer des articles.
La validation définitive de la commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et l’obligation de paiement.
Une confirmation de commande est envoyée par courrier électronique à l’adresse renseignée par le client.
Clotaire se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.
ARTICLE 5 – Compte client
Le client peut, selon les fonctionnalités proposées sur le site, créer un compte personnel lui permettant de consulter ses commandes et de gérer ses informations.
Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
La création d’un compte n’est pas obligatoire pour effectuer une commande lorsque le paiement en tant qu’invité est proposé.
ARTICLE 6 – Paiement
Le paiement est exigible lors de la validation de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au moment de la commande, notamment :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- Apple Pay
- Shop Pay
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Shopify Payments.
Clotaire ne conserve pas les données bancaires complètes de ses clients.
La commande est confirmée après validation du paiement.
ARTICLE 7 – Livraison
Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine par La Poste, en Lettre verte suivie.
Frais de livraison : 3,60 €
Livraison offerte à partir de 40 € d’achat.
Le délai de livraison estimé est de 1 à 10 jours ouvrés à compter de la validation de la commande, incluant la préparation, l’expédition et l’acheminement par La Poste.
Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
ARTICLE 8 – Droit de rétractation et retours
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales.
Le client peut notifier sa décision de rétractation par e-mail à :
bijouxclotaire@gmail.com
Il dispose ensuite de 14 jours pour retourner les produits concernés.
Les frais directs de retour sont à la charge du client.
Le remboursement est effectué conformément aux dispositions légales, dans un délai maximal de 14 jours suivant la notification de la rétractation. Clotaire peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés peuvent être exclus du droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Les modalités complètes sont détaillées dans la rubrique « Politique de remboursement » du site.
Un formulaire type de rétractation est mis à disposition du client en annexe I des présentes Conditions Générales de Vente. Son utilisation est facultative.
ARTICLE 9 – Garanties légales
Les bijoux commercialisés par CLOTAIRE bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française, indépendamment de toute garantie commerciale.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du produit.
Les défauts de conformité apparaissant durant cette période sont présumés exister au moment de la délivrance du produit, sauf preuve contraire dans les conditions prévues par la loi.
Le client peut demander gratuitement la réparation ou le remplacement du produit défectueux. La mise en conformité doit intervenir dans un délai maximal de 30 jours suivant sa demande, sans inconvénient majeur pour lui.
Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de garantie de six mois.
Lorsque le client demande une réparation et que le vendeur impose un remplacement, une nouvelle période de garantie légale de conformité de deux ans commence à compter du remplacement du produit.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, ou dans les autres situations prévues par la loi, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.
Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés.
Il dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir, dans les limites prévues par la loi.
Le client peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix.
Usure normale et mauvaise utilisation
L’usure normale, les dommages accidentels et les détériorations résultant d’une mauvaise utilisation ne constituent pas, à eux seuls, des défauts couverts par les garanties légales.
Cette disposition ne limite en aucun cas les droits légaux du consommateur.
Contact et mise en œuvre des garanties
Pour toute demande concernant les garanties légales, le client peut contacter :
CLOTAIRE – Charlotte COURRIER PAILLASSON
46 bis rue de Cormeilles
95220 Herblay-sur-Seine
France
E-mail : bijouxclotaire@gmail.com
Le client est invité à préciser son numéro de commande et à décrire le défaut constaté, si possible accompagné de photographies.
Un formulaire de signalement de défaut est mis à disposition du client en annexe II des présentes Conditions Générales de Vente.
Son utilisation est facultative et ne conditionne pas l’exercice des garanties légales.
ARTICLE 10 – Service client
Pour toute question concernant une commande, un produit, une livraison ou une réclamation, le client peut contacter Clotaire :
E-mail : bijouxclotaire@gmail.com
Adresse postale :
CLOTAIRE
46 bis rue de Cormeilles
95220 Herblay-sur-Seine
France
ARTICLE 11 – Protection des données personnelles
Clotaire collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons et de la relation client.
Ces données peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans le fonctionnement de la boutique, notamment Shopify, les prestataires de paiement et les transporteurs.
Les traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations détaillées concernant les données collectées, leurs finalités, leur conservation et les droits des utilisateurs sont disponibles dans la rubrique « Politique de confidentialité » du site.
ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle
Les créations, photographies, textes, visuels et éléments graphiques présents sur le site Clotaire sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, utilisation ou diffusion sans autorisation préalable est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.
ARTICLE 13 – Responsabilité
Clotaire s’engage à apporter le plus grand soin à la préparation et à l’expédition des commandes.
La responsabilité de Clotaire ne saurait être engagée en cas d’inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.
Les présentes dispositions ne limitent pas les droits légaux des consommateurs.
ARTICLE 14 – Médiation et règlement des litiges
En cas de réclamation, le client est invité à contacter préalablement Clotaire afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER]
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur le site.
ARTICLE 15 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
ARTICLE 16 – Modification des CGV
Clotaire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le client.
ANNEXE I : Formulaire de Rétractation
Date : ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur http://www.clotaire.net, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
À l’attention de CLOTAIRE
46BIS RUE DE CORMEILLES
95220 HERBLAY SUR SEINE
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
Commande du (indiquer la date) : ______________________
Numéro de la commande : …………………………………………………..
Nom du Client : …………………………………………………………………
Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______________________
ANNEXE II : Formulaire de Signalement de Défaut
Date : ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite signaler un défaut de produit pour une commande passée sur http://www.clotaire.net
À l’attention de CLOTAIRE
46BIS RUE DE CORMEILLES
95220 HERBLAY SUR SEINE
Je notifie par la présente le défaut constaté sur le produit ci-dessous :
Numéro de la commande : …………………………………………………..
Nom du Client : …………………………………………………………………
Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Description du défaut : …………………………………………………………
Date de réception du produit : …………………………………………..
Preuve d’achat jointe : Oui / Non (cochez la case)
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :